CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Édition 2020.07 mis à jour le 22/12/2020 16:51:00

 

 

– Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent  dans leur intégralité à toutes les ventes de formation et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société ANHOLOROY, EURL immatriculée sous le numéro 853 808 459 RCS PERPIGNAN, dont le siège social est 5 rue Louis Just 66430 BOMPAS (ci-après désignée le « Prestataire ») à une clientèle agissant soit en qualité de consommateur, soit en qualité de professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désigné le « Client Pro ») (ci-après désigné ensemble le « Client »). Dans le cadre des présentes CGV, le Prestataire et le Client pourront, ensemble ou séparément, être dénommés la ou les « Parties ».  Le catalogue des Produits proposés par le Prestataire au Client est accessible à partir de l’onglet [Boutique] sur le site [ https://anholoroy.com ] (ci-après désigné le « Site »). Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise etc.) ou équivalent pour l’étranger.

1.2. Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV qui prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf conditions particulières convenues par avenants signés entre les deux Parties, les CGV sont seules applicables à la passation d’une commande. Les CGV complétées par la commande du Client validée par le Prestataire et le cas échéant par l’avenant signé entre les deux Parties constituent le contrat de vente conclu entre le Prestataire et le Client, à l’exclusion de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Toutes dérogations aux CGV impliquent la signature entre les Parties d’une convention particulière.

1.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV.
1.4. La version en vigueur des CGV est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client lors de la création de son Compte Utilisateur (cf. article 2 des CGV). Les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande peuvent également être consultées par le Client en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis adressés, le cas échéant, par le Prestataire.

1.5. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d’un Compte Utilisateur. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV en vigueur.

1.6 Les prérequis :

Savoir lire et écrire en français – niveau B1.

Être équipé d’un ordinateur à jour Windows 10 minimum.

Un navigateur Internet moderne et à jour : Firefox, Brave ou Chrome.

Identifier la différence entre un navigateur Web et un moteur de recherche.

Utiliser une adresse email accessible.

Disposer d’une connexion Internet ADSL minimum de 10Mb/s descendant.

Cliquez sur le lien ci-dessous, une fois redirigé sur la page cliquez sur GO pour connaître le débit descendant :

> > Tester sa connexion Internet
https://www.speedtest.net/fr

Connaître un minimum l’arborescence des fichiers sur votre ordinateur pour récupérer un document téléchargé.

– Article 2 – Création et utilisation d’un compte utilisateur

2.1. Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir l’intégralité des informations demandées. Dans le cadre du formulaire d’inscription, le Client Pro devra également déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client Pro sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir le Prestataire de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

2.2. Pour activer le Compte Utilisateur, le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des CGV par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

2.3. Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte Utilisateur. Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, le Prestataire se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur.

Par ailleurs, si le Client perd son mot de passe, il devra alors cliquer sur « mot de passe oublié » puis suivre l’ensemble des consignes fournies par le Prestataire.

Le Client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée au Prestataire, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe temporaire qu’il devra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client oublie l’adresse électronique qu’il a utilisé aux fins de création de son Compte Utilisateur, alors il devra contacter le Prestataire qui la lui communiquera.

2.4. Le Prestataire se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte Utilisateur ou sa mise à jour.

 

– Article 3 – Passation d’une commande de Produits

3.1. Toute commande peut être passée, au choix du Client, sur le Site dans le cadre d’un achat immédiat, ou en sollicitant la remise d’un devis préalable lorsque la commande comprend certaines spécificités. Lorsque le Client souhaite passer sa commande par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne.

3.2. Pour les commandes passées en ligne, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par le Prestataire et sous réserve de la disponibilité des Produits. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par le Prestataire au Client par e-mail. Pour les commandes ayant fait l’objet d’une demande de devis, la commande du Client ne devient ferme et définitive qu’une fois le devis retourné par le Client par tous moyens écrits dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client et ce, pendant la période de validité du devis.

3.3. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande (i) qui présenterai un caractère anormal, (ii) en cas de manquement du Client à ses obligations, (iii) en cas d’erreur manifeste de prix ou (iv) en cas d’absence d’information suffisante pour permettre au Prestataire d’exécuter ladite commande.

– Article 4 – Prix

4.1. Les prix du Prestataire applicables aux ventes sont accessibles sur le Site. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre du Prestataire aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

4.2. Les commandes effectuées sur devis sont facturées au prix applicable au jour de l’émission du devis par le Prestataire ou de la confirmation de la commande.

– Article 5 – Délivrance des Produits

5.1. Le Prestataire s’engage à délivrer les Produits conformément aux conditions prévues dans la commande.

5.2. Dans le cas des formations, en cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, ce dernier s’engage à programmer une nouvelle session pour une formation équivalente dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les deux (2) mois suivants la date initialement fixée.

5.3. Les commandes sont fermes et irrévocable de sorte que le prix des Produits reste du en cas d’annulation à l’initiative du Client. Nonobstant les stipulations qui précèdent, et moyennant le respect d’un délai de prévenance de quatorze (14) jours, tout Client a la possibilité de reporter une date de formation à une nouvelle date, dans la limite de deux (2) mois.

 

– Article 6 – Facturation et conditions de paiement

6.1. Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande pour toute commande en ligne, et dans les trente (30) jours à date de facture pour toute commande sur devis ; tout paiement dans ce cadre devant cependant être effectué au plus tard au jour de la tenue de la formation, le cas échéant. Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire, PayPal ou chèque. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective du Prestataire sur ses comptes bancaires.

6.2. Pour tout paiement en ligne, le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par carte bancaire ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL, ou l’interface sécurisé de son établissement bancaire le cas échéant, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas de démonstration d’une utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les soixante-dix (70) jours suivant l’opération, voire cent vingt (120) jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

6.3. Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.
6.4. Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • l’application de pénalités de retard calculées par l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l’échéance portée sur la facture et la règlement effectif en date de valeur ;
  • l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
  • l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

Le Prestataire aura également la faculté de :

  • notifier la résolution des contrats concernés ;
  • réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
  • refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client de garantie de paiement au profit du Prestataire.

6.5. Une compensation s’opèrera automatiquement entre les sommes dues par le Client au Prestataire et celles dues par le Prestataire au Client, sous réserve des dispositions prévues à l’article L 442-1 I du code de Commerce s’agissant des indemnités pour non-respect des délais de délivrance ou non-conformité des Produits. En conséquence, le Client consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Client au Prestataire, que ce soit au titre des contrats de vente conclus entre le Prestataire et le Client ou au titre de toute autre relation commerciale que les parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que le Prestataire doit au Client et/ou avec toutes autres sommes que le Prestataire détiendrait au nom et pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate et dans et sous réserve des dispositions prévues à l’article L 442-1 I du code de Commerce s’agissant des indemnités pour non-respect des délais de délivrance ou non-conformité des Produits. En cas de cessation des relations commerciales, les créances et toutes autres sommes réciproquement dues existant entre le Prestataire ou ses délégués ou ses délégataires, d’une part, et le Client, d’autre part, deviendront automatiquement exigibles et se compenseront entre elles. Il en sera de même en cas de défaut ou retard de paiement par l’une des Parties de toutes sommes dues au titre des factures émises.

– Article 7 – Caractéristiques des Produits

7.1. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont le Prestataire n’aurait pas eu connaissance.

7.2. Le Prestataire s’engage à délivrer les Produits conformément aux caractéristiques principales détaillées sur le Site. Toute non-conformité à ses caractéristiques, qui causerait un préjudice au Client, ouvre droit pour ce dernier à remboursement du prix du Produit correspondant ; la charge de la preuve du préjudice en découlant étant à la charge du Client.

 

– Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

8.1. Le Client reconnaît que le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par le Prestataire. La vente par le Prestataire des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert de droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur, à l’exception d’un droit d’utilisation personnelle.

8.2. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire dont il déclare avoir parfaite connaissance. De manière générale, le Client s’engage à :

  • ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits du Prestataire. Ainsi, notamment, le Client s’engage à éviter, par exemple, dans le cadre d’une publicité comparative mettant en scène le Prestataire et l’un ou l’autre de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l’image qualitative construite par le Prestataire autour de ses marques et signes distinctifs ;
  • n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit ;
  • ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

8.3. Le Client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Prestataire consent au Client un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du Prestataire.

– Article 9 – Rétractation

9.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter de la passation de la commande lorsque celle-ci est effectuée en ligne sur le Site, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Prestataire a mis en place une procédure simple : sur le compte client, il convient de cliquer sur « Mes commandes » puis sur le bouton « Contacter le Service Client ». Il convient ensuite de sélectionner la commande et de cliquer dans l’espace « je souhaite me rétracter sur ce produit » puis de remplir les informations demandées. L’exercice du droit de rétractation est également possible par voie postale, en précisant les références de la commande et la volonté non équivoque du Client de l’exercer ; le cachet de la poste faisant foi pour le calcul des délais.

9.3. En cas d’exercice valable de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par le Prestataire dans les quinze (15) jours ouvrés suivant validation de la rétractation par le Prestataire.

9.4. Nonobstant les stipulations qui précèdent, il est rappelé que le Client Pro qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément à la législation en vigueur.

 

– Article 10 – Force majeure et cas fortuit

10.1. Le Prestataire sera libéré de ses obligations pour tout événement constitutif d’une force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits.

10.2. Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à deux (2) mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, chaque Partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre Partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

– Article 11 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution des commandes et s’engagent à les conserver confidentielles. Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre de l’exécution des commandes.

En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins partenariat entre les parties. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des commandes. À tout moment au cours du contrat, les Informations Confidentielles devront, selon les directives de la Partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les trois (3) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites. La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la Partie des informations :

  • accessibles au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la partie réceptrice ;
  • déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
  • transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité.

– Article 12 – Utilisation du Site

Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site. Le Prestataire n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client à ce titre. Le Prestataire ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client.

– Article 13 – Traitement informatisé de données personnelles

Les informations et données personnelles relatives au Client et à toute personne y associée recueillies par le Prestataire sont nécessaires à la gestion du contrat et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi qu’à des fins de prospection et animation. La base juridique de ce traitement est le consentement du Client. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Les données personnelles sont les suivantes : les noms et prénoms et genre du Client et de toute personne y associée, la date et lieu de naissance de la ou les personne(s) concernée(s), adresse, numéro de téléphone, adresse email, CNI, numéro de sécurité sociale, l’attestation RQTH, le type d’handicap, l’extrait de kbis, l’avis de situation entreprise INSEE,  attestation cotisation URSSAF, la date du contrat, l’adresse Ip, le numéro de Siret, le numéro de TVA Intracommunautaire, le code NAF/APE, la dénomination sociale, le système d’exploitation, le modèle et le système du smartphone, les navigateurs web, les logiciels utilisés (PAO, bureautiques, montage vidéos), photo de profil, les réseaux sociaux et les centres d’intérêts. Les données sont conservées trois (3) ans en cas d’incident de paiement. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Loueur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante :  anholoroy@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse du Prestataire, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

– Article 14 – Stipulations diverses

14.1. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre, l’une quelconque des stipulations des CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
14.2. Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande

de divulgation en informera l’autre Partie.

14.3. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

 

– Article 15 – Convention de preuve électronique

L’enregistrement informatique sur tout support par le Prestataire des documents contractuels relatifs à une commande sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d’en signer le contenu de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

– Article 16 – Médiation

16.1. Conformément à la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Prestaire. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sur le site suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

16.2. Nonobstant les stipulations qui précèdent, il est rappelé que le Client Pro qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas du droit de recourir à une mesure médiation de la consommation.

– Article 17 – Loi applicable et Attribution de juridiction

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. Sous réserve des dispositions contraires d’ordre public, les juridictions des Tribunaux de Perpignan en 1ère instance, et de Montpellier en cause d’appel, sont seules compétentes pour résoudre tout litige intervenant entre les parties à l’occasion d’une commande.